Arrêté du 16 mai 2003 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1990 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels de l'administration centrale

J.O. 124 du 29 mai 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09183
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Arrêté du 16 mai 2003 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1990 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels de l'administration centrale

NOR : MEND0300712A

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif des commissions administratives paritaires ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1990 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels de l'administration centrale,

Arrêtent :

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1990 susvisé est modifié, en ce qui concerne la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels de l'administration centrale, ainsi qu'il suit :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 124 du 29/05/2003 page 9183 à 9183

Article 2

Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 mai 2003.

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels, de la modernisation

et de l'administration,

D. Antoine

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier